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Elections au conseil de l'ordre des podologues

11e législature

Question écrite n° 25629 de M. Roger Besse (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1916

M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi nº 95-116 du 4 février 1995 relative à l'instauration d'un ordre pour la profession de podologue. A ce jour, la date des élections préalables au fonctionnement des conseils de l'ordre professionnel n'a toujours pas été fixée par l'arrêté ministériel nécessaire. Cet état de fait est tout à la fois préjudiciable à cette profession et aux patients. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le respect de la loi, dans quels délais elle envisage de donner satisfaction aux podologues.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2508

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.