Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que l'absence d'arrêté ministériel fixant la date des élections au Conseil de l'ordre national des pédicures-podologues empêche la création effective de ce dernier. Celle-ci est pourtant prévue par la loi nº 95-116 du 4 février 1995. En conséquence, il lui demande quand elle compte prendre cet arrêté.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/07/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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