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Révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens

11e législature

Question écrite n° 25658 de M. Paul Natali (Haute-Corse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1917

M. Paul Natali rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 17355, parue au Journal officiel du 24 juin 1999, à laquelle elle n'a toujours pas apporté de réponse.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2660

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette situation, qui pose une difficulté réelle, a conduit à demander une étude aux différentes administrations concernées dont les conclusions devraient permettre au Gouvernement de communiquer prochainement sa position.