Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les syndicats intercommunaux d'assainissement de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux qu'ils ont effectués pour des tiers. Ces syndicats assurent des travaux indispensables sur les cours d'eau et les ruisseaux pour le compte de propriétaires riverains ne pouvant les financer et parfois pour l'Etat. Cette situation pénalise d'année en année la trésorerie de ces structures intercommunales qui ont de plus en plus de difficultés à assumer parfaitement leurs différentes missions parmi lesquelles l'assainissement, l'entretien, la régulation, le curage et la protection contre les inondations. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation très préjudiciable à l'entretien des cours d'eau.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le Gouvernement rappelle que pour être éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la dépense doit tout d'abord être intégrée dans le patrimoine de la collectivité. La règle fondamentale de patrimonialité posée à l'article L. 1615-1 et au premier paragraphe de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sur des biens appartenant à des tiers non bénéficiaires du fonds. Certains cas particuliers sont cependant éligibles au FCTVA, en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1999, qui concerne un nombre limitativement énuméré de dépenses effectuées sur le patrimoine de tiers, qu'il s'agisse de l'Etat ou de personnes privées, à condition de satisfaire à un ensemble précis de critères d'éligibilité : il s'agit des travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations et des travaux de défense contre la mer. Ces dépenses d'investissesment doivent par ailleurs présenter un caractère d'intérêt général ou d'urgence et, dans le cadre du domaine de l'Etat, faire préalablement l'objet d'une convention précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Enfin, une cinquième catégorie de travaux éligibles au FCTVA concernant les travaux d'investissement pour la prévention des incendies de forêt a récemment été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dans le cadre du débat sur le projet de loi d'orientation sur la forêt. En conséquence, les travaux réalisés sur des cours d'eau et des ruisseaux par les syndicats intercommunaux d'assainissement, pour le compte de propriétaires riverains non éligibles au FCTVA, peuvent donc être éligibles à ce fonds uniquement dans le cas où ces travaux satisfont aux critères de l'article 60 de la loi de finances pour 1999.
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