Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Ces établissements accueillent 17 000 étudiants, ils délivrent 3 200 diplômes par an et ils emploient 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours. Ces établissements sont placés sous le contrôle pédagogique, administratif et financier de l'Etat ; leurs formations entrent dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur en France. Ils exercent une mission de service public. Les ressources de ces établissements proviennent des frais de scolarité, de la taxe d'apprentissage, de prestations aux entreprises et de la participation de l'Etat. Toutefois, ces établissements reçoivent une très faible participation de l'Etat : à hauteur de 6 350 francs par étudiant, pour un coût moyen par étudiant de 80 000 francs. Compte tenu des trois premières composantes de ces financements (impossibilité d'augmenter davantage la participation des familles, diminution de la taxe d'apprentissage, nouvelles directives sur la fiscalité qui freinent les relations avec les entreprises), il est aujourd'hui certain que l'équilibre financier des établissements ne pourra se maintenir que par une augmentation substantielle de la participation de l'Etat. Il lui rappelle que la liberté d'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux de la République. Aussi, il estime que tous les secteurs et les acteurs de l'enseignement supérieur devraient pouvoir bénéficier équitablement d'un financement de l'Etat. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser s'il entend réviser la participation de l'Etat au financement de l'enseignement supérieur privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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