Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 01/06/2000
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distribution du lait dans les écoles. En effet, depuis juin 1999, la Commission européenne a cherché à plusieurs reprises à supprimer ou à réduire l'aide du budget européen en faveur de la distribution de lait dans les écoles. Reconnaissant la position ferme prise par le Gouvernement français en faveur du maintien de cette aide depuis juin 1999, il lui demande si le Gouvernement conserverait une position aussi intransigeante dans l'hypothèse où un compromis allant dans le sens d'une réduction de cette aide de 20 à 25 % était proposée par la Présidence portugaise. Il lui rappelle que près de six millions d'enfants sont concernés par cette distribution de lait.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le programme de distribution du lait dans les écoles est un programme financé à 95 % sur le budget communautaire. Depuis le 1er janvier 1994, les dépenses liées à son exécution s'élèvent, en France, à environ 190 millions de francs, dont 4 % représentent l'effort consenti à partir du budget national. Dans son avant-projet de budget pour l'année 2000, la Commission avait prévu de diminuer sensiblement les crédits accordés à ce programme, ramenant les dépenses globales de 106 à 53 millions d'euros. Face aux vives réactions d'opposition des Etats membres, lors du conseil agricole du 14 juin dernier, et grâce à l'appui du Parlement européen lors des négociations budgétaires, la Commission a accepté de reconduire la mesure en prévoyant un budget communautaire, pour l'année 2000, de 83 millions d'euros. Toutefois, la Commission souhaite apporter des modifications substantielles au régime d'aide, à partir de l'année scolaire 2000/2001 : elle prévoyait, notamment, de poursuivre le programme sur la base d'un cofinancement à 50 % par le budget communautaire, la part communautaire venant abonder, selon les mêmes proportions, la part de financement accordée par chaque Etat-membre. Les autorités françaises se sont fermement opposées à cette proposition, dénonçant le principe du cofinancement, dont l'introduction pour financer cette mesure constituerait non seulement un dangereux précédent, mais surtout, une remsie en cause des accords de Berlin. En outre, une telle proposition de cofinancement risquerait d'induire une discrimination entre les élèves bénéficiaires de la mesure, ainsi qu'entre les Etats-membres. La Commission a été amenée à modifier une première fois son projet initial. Le conseil agricole du 20 mars a été l'occasion pour la France, rejointe par d'autres Etats membres, d'indiquer que cette proposition n'était toujours pas acceptable. La discussion reprendra prochainement sous présidence française, laquelle s'attachera à obtenir la reconduction de ce régime de distribution de lait dans les écoles.
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