Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/06/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des exploitants agricoles relative aux nouvelles orientations qu'il entend donner au programme de mise aux normes des bâtiments d'élevage. Il rappelle que ce programme, mis en oeuvre depuis 1994, connaît un vif succès et que la quasi-totalité des éleveurs " intégrables " a adhéré à la démarche. L'entrée dans le système par taille d'élevage semble être abandonnée, en lui substituant une approche géographique. Or la législation des installations classées et le recouvrement de la redevance pollution reposent sur des critères qui prennent en compte l'effectif de l'élevage. Le programme serait réorienté sur certaines zones géographiques les plus vulnérables. En concentrant ainsi les crédits de l'Etat vers ces secteurs prioritaires, l'approche géographique ne va pas faciliter l'octroi des concours des collectivités territoriales. Enfin, la réforme semble aller dans le sens d'économies sur les travaux subventionnables (diminution des travaux éligibles et des coûts unitaires) au détriment des plus petits élevages. Une telle restriction lui paraît inéquitable pour les éleveurs qui répondent aux attentes sociales en matière d'environnement et de préservation des ressources en eau. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de maintenir l'enveloppe budgétaire allouée par l'Etat à chaque région, mettre en oeuvre l'ancien dispositif pour les intégrables 1999, 2000 et 2001, et appliquer les conditions d'éligibilité et les plafonds actuels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des iniquités, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de 90 UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale insuffisante par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision, pour répondre à un certain nombre de critiques, relevées par le rapport de l'inspection des finances, et du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a été rendu public au début de cette année. Ce programme sera poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les distorsions de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière au traitement qui sera réservé aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions seront mises en uvre après notification à la Commission européenne.
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