Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure en cours à Bruxelles concernant le livret bleu. Suite à une plainte de l'Association française des banques, la France risque d'être condamnée à une amende très importante (certains documents font état de 4,2 milliards de francs) pour avoir attribué une aide au Crédit mutuel. Réfutant cette accusation et rappelant sa nature mutualiste, le Crédit mutuel pourrait être contraint par l'Etat de payer cette très lourde somme. Il va sans dire que si cette éventualité devenait réalité, cela ne serait pas sans conséquences sur le fonctionnement et les orientations de cette banque qui applique rigoureusement depuis 1975 toutes les règles et contraintes successives imposées par les pouvoirs publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui donner son appréciation de cette situation et les mesures qu'il compte prendre pour préserver le régime d'épargne défiscalisée dans un marché intérieur européen progressivement harmonisé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La Commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le Livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le Livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire auprès de cinq millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du Livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel " effet d'appel " de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du Livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire, en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
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