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Situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

11e législature

Question écrite n° 25820 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2028

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, depuis 1992 (date de la dernière création d'emploi au sein de cet organisme qui assure l'ensemble de la couverture sociale de plus de 140 000 personnes), la charge de travail de la CRPCEN a augmenté de plus de 35 % sans connaître de compensation d'emplois nouveaux. Le recours systématique aux heures supplémentaires effectuées par le personnel titulaire et la pratique inconsidérée de contrats à durée déterminée pour assumer la surcharge de travail n'empêchent malheureusement pas des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers. Malgré les orientations souhaitées par le conseil d'administration (composé des représentants des employeurs, des salariés et des retraités), les deux ministres de tutelle (le ministère de l'emploi et de la solidarité) demeurent opposés à la création d'emplois alors que des prélèvements importants ont été jugés compatibles avec l'équilibre financier de cette caisse, notamment lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Aussi, au moment où le Gouvernement prône la création d'emplois, la résorption du chômage, la réduction du temps de travail, les responsables de la Caisse et de plus en plus de personnes affiliées ne comprennent plus les raisons pour lesquelles les demandes de créations d'emplois sont refusées. C'est pourquoi, relayant les inquiétudes de nombreux assurés sociaux de Franche-Comté, exaspérés des retards accumulés, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'apporter des solutions satisfaisantes pour toutes les parties en présence et permettre un fonctionnement efficient de ce régime spécial de sécurité sociale des salariés et retraités de la profession notariale grâce à un meilleur service qualitatif rendu à ses assurés.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2838

Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.