Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 08/06/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette convention, adoptée le 17 juin 1999 à Genève, concerne " l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ", et constitue une avancée importante dans la lutte contre l'exploitation économique des enfants. Alors qu'elle a été adoptée en juin 1999 à l'unanimité par l'OIT, seulement cinq pays l'avaient ratifiée à la mi-janvier 2000. Or le Bureau international du travail estime à plus de 250 millions les enfants travailleurs âgés de cinq à quatorze ans à travers le monde, dont 70 millions directement concernés par des activités mettant en danger leur santé, leur moralité ou leur sécurité. Le Président de la République et le chef du gouvernement étant acquis à cette ratification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour un engagement rapide de la procédure de ratification devant le Parlement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/07/2000
Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, la convention nº 182 dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention nº 182 a été ratifiée jusqu'à présent par les Seychelles, le Malawi, les Etats-Unis, l'Irlande, la Slovaquie, le Botswana, la Finlande, le Brésil, la Tunisie, le Bélize, Saint-Martin, le Royaume-Uni, l'Indonésie, la Hongrie, la Jordanie, le Canada, le Ghana, l'Islande, l'Italie, Maurice, le Mexique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Portugal, Qatar, le Rwanda, le Sénégal et l'Afrique du Sud. La France souhaite ratifier cette convention dans les meilleurs délais, c'est-à-dire compte tenu de l'agenda parlementaire, d'ici l'automne prochain. La France, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et qui lui apporte un soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail. Elle s'est associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi qu'elle a ratifiée.
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