Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 08/06/2000

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de la promotion 2000 filière Etat de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP). A la suite de l'abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1973 fixant le régime des indemnités allouées à des fonctionnaires effectuant un stage à l'ENSP, les élèves inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS), les médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PhISP) sont toujours en attente d'un régime indemnitaire spécifique nécessité par cette longue formation. Ainsi, ces élèves s'inquiètent tout d'abord des pertes financières (évaluées entre 23 000 F et 72 000 F pour les IASS et entre 12 000 F et 34 000 F pour les PhISP et les MISP) qu'entraîne une telle abrogation intervenue entre les épreuves écrites et orales des concours de recrutement alors que les frais engagés par leur formation sont importants (double loyers, frais de transport...). Ils craignent ensuite que cette situation n'aboutisse à fragiliser le corps d'inspection des affaires sanitaires et sociales alors que certains élèves admis par ailleurs à d'autres concours n'ont pas hésité à quitter ce corps au vu de ces éléments. Enfin, les IASS s'interrogent en ce qui concerne la prime de technicité, les indemnités de missions, les possibilités de reclassement, à l'issue de la première année de formation. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cesse cette situation préjudiciable tant aux élèves de la promotion 2000 qu'à l'attrait du corps d'inspection des affaires sanitaires et sociales pour les recrutements à venir.

- page 2029


La question est caduque

Page mise à jour le