Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 08/06/2000
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'augmentation du nombre d'autorisations d'exercer la profession d'orthophoniste accordées aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne en vertu des dispositions du décret nº 91-1009 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique. En effet, les études de logopédie étant accessibles plus facilement en Belgique, de nombreux étudiants français non admis à entrer en France sont allés s'inscrire en Belgique francophone, revenant en France à la fin de leurs études pour obtenir une reconnaissance de leur diplôme belge et une autorisation d'exercer dans notre pays en application de la directive européenne (les demandes de reconnaissance concernent plus de 60 % de citoyens français), nous avons là un détournement légal du numerus clausus mis en place en France par les autorités de tutelle. L'exercice de cette profession dans un autre pays de l'Union européenne que celui de l'obtention du diplôme est en principe subordonné à la vérification des capacités du demandeur afin de compenser les différentiels négatifs de formation. En cas de différence substantielle entre la formation suivie et la formation nationale, des mesures de compensation étaient obligatoires (stages, épreuves écrites). Celles-ci ne seraient plus systématiquement exigées depuis juillet 1999 ou seraient symboliques. Il lui demande de prendre des mesures afin que chacun puisse bénéficier d'une égalité de traitement pour l'accès au diplôme d'orthophoniste-logopède et que la France, à l'occasion de son tour prochain de présidence du Conseil européen, prenne l'initiative d'étudier l'harmonisation des formations en Europe.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/07/2000
Réponse. - La gestion des autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux et en particulier des orthophonistes ressortissants de l'un des etats membres de l'Union européenne ou de l'un des états parties à l'espace économique européen est établie conformément aux directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (directive CEE nº 89/48 du Conseil, du 21 décembre 1998) et à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète le précédent (directive CEE nº 92/51 du Conseil du 18 juin 1992). Ces directives traduisent un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre état membre. Compte tenu de la diversité des réglementations d'exercice des professions d'états membres, les directives prévoient un système de reconnaissance mutuelle des titres fondé d'une part sur les niveaux de diplôme et d'autre part sur la présomption de compétence du migrant. Schématiquement, à niveau de diplôme comparable ou proche, l'Etat d'accueil ne peut refuser l'autorisation d'exercice de la profession du demandeur qui possède un diplôme permettant dans l'état membre de provenance l'exercice de la profession concernée. Le principe de base du système est donc clairement la reconnaissance de la qualification du migrant, l'exception étant la possibilité pour l'état membre d'accueil d'imposer des mesures de compensation. Celles-ci ne sont, en tout état de cause arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs et une comparaison fine des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique, avec la formation française. Il est par conséquent difficile, dans ce contexte, de réguler l'accès à la profession des ressortissants communautaires diplômés dans l'un des états membres autres que la France. Toutefois, la secrétaire d'état à lasanté et aux handicapés est consciente des difficultés posées par le nombre de jeunes étudiants français diplômés en Belgique et candidats à une autorisation d'exercice en France. Des membres de son cabinet ont rencontré les autorités compétentes belges pour examiner les conditions d'une limitation des flux d'étudiants formés en Belgique vers la France. Les pouvoirs publics belges sont en train de revoir leur politique en matière de démographie des professions paramédicales. L'incidence sur les flux vers la France de ce projet est aujourd'hui à l'étude dans les services de la ministre.
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