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Suppression de l'exonération de TVA accordée à la restauration collective

11e législature

Question écrite n° 25874 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2023

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 de supprimer l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dont bénéficiait la restauration scolaire, hospitalière et d'entreprise. Une telle remise en question de cet avantage social provoquera une augmentation du prix de cantine d'environ 20 % pour 15 millions de personnes dont un grand nombre aux revenus modestes. Cette décision s'avère lourde de conséquences puisqu'elle va induire une forte hausse des prix des repas ainsi qu'une diminution de la fréquentation des cantines. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour conserver sa vocation sociale à la restauration collective.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 258

Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA, jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.