Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la mise en demeure faite à la France de transposer dans le code de la mutualité les directives européennes en matière d'assurance ainsi que la réforme annoncée du code de la mutualité. Il en ressort la perspective d'une fiscalité alourdie risquant de rendre insupportables les cotisations pour les plus modestes. Alors que les mutualistes subissent déjà la taxe de 1,75 % consécutive à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, cela risque d'accroître encore les difficultés et les charges à l'égard des personnes et des familles qui font l'effort de souscrire un régime complémentaire santé pour faciliter et préserver leur accès aux soins. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager une telle réforme en y associant le monde de la mutualité d'un façon très active, ce qui ne semble pas être actuellement le cas.
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La question est caduque
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