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Exonération de TVA pour la restauration collective

11e législature

Question écrite n° 25881 de M. Yann Gaillard (Aube - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2024

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 supprimant l'exonération de la TVA pour la restauration collective. Cette décision, prise à la suite d'un recours de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), aurait pour conséquence une augmentation importante du coût des repas et pénaliserait 15 millions de consommateurs souvent de revenu modeste. En outre, ce type de restauration a une vocation sociale et doit la conserver. Par ailleurs, cette décision ne risque-t-elle pas d'aller au-delà des seules cantines ouvertes au personnel des entreprises et des administrations et ainsi être étendue aux cantines scolaires et hospitalières ? Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et ainsi garder, via l'exonération de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), la vocation sociale de la restauration collective.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 258

Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA, jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.