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TVA sur la restauration sociale

11e législature

Question écrite n° 25974 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2025

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat concernant le régime de la TVA de la restauration collective. Au travers de cette mesure, de très nombreuses structures à caractère social vont être touchées : la restauration fournie aux élèves et étudiants par des organismes n'ayant pas le statut d'établissement d'enseignement, la restauration d'employeur dans les entreprises, les administrations d'Etat ou les collectivités locales, les hôpitaux, les associations... Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour que l'aspect social de la restauration collective puisse être conservé.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 258

Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA, jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.