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Modification des règles de récupération de l'aide sociale concernant les personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 25976 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2039

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés concernant les inquiétudes exprimées par les associations nationales représentatives des intérêts des handicapés sur les règles de récupération de l'aide sociale. Afin que les parents d'enfants handicapés puissent continuer à garantir l'avenir de leurs enfants bénéficiant de l'allocation compensatrice pour faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne leur handicap, ces derniers ne doivent pas, de ce fait, être privés du droit d'hériter de leurs parents ni de celui de faire une donation à leur conjoint. Le projet de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération de l'aide sociale visant à modifier l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale vient d'être adopté par les associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Ce projet effacerait l'injustice actuelle se traduisant par la possibilité qu'une personne handicapée rembourse l'intégralité de l'aide perçue au titre de cet article. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces préoccupations, et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend donner aux initiatives des associations d'handicapés.



La question est caduque