Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/06/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des salariés des mandataires judiciaires. Il semblerait qu'un projet de décret soit actuellement en cours de signature visant à réduire, voire supprimer, les émoluments octroyés aux mandataires judiciaires. Cela aurait pour conséquence possible des licenciements au sein des études. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de préserver les emplois des salariés de ce secteur.
- page 2036
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire, qui a suscité l'inquiétude des salariés des études des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprises en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées. Les représentants des salariés, récemment constitués en association, ont été reçus par les services de la Chancellerie et avisés de ces démarches. Ils seront tenus informés de l'évolution du projet.
- page 3338
Page mise à jour le