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Rémunération des mandataires judiciaires des cours d'appel

11e législature

Question écrite n° 25990 de M. Louis Grillot (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2036

M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquétude profonde que nourrissent les mandataires judiciaires des cours d'appel, à raison de l'avant-projet de décret réformant le statut de leur profession, quant à la réduction de 50 % à 60 % du tarif de leur rémunération, constitutif de leur chiffre d'affaires. Ils la ressentent d'autant plus qu'ils effectuent gratuitement, dans le cas des gestions de dossiers impécunieux, dépourvus d'actifs, une mission de service public. D'autre part, s'agissant de professionnels totalement indépendants, qui agissent dans le cadre des mandats de justice qui leur sont confiés, ils s'élèvent contre la possibilité pour les tribunaux de désigner " des professionnels occasionnels compétents ", sans qu'ils soient désignés nommément. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'ouvrir une concertation préalable avec leurs représentants.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3338

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprise en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées.