Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de centres communaux d'action sociale (CCAS), regroupés au sein de l'Union nationale des CCAS, inquiétés par les dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. En effet, la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en ouvrant aux CCAS le bénéfice de l'exonération des cotisations des charges patronales liées à la rémunération des aides à domicile. La loi du 23 décembre 1998 limite le bénéfice de l'exonération à trois catégories de structures : les associations, les CCAS/CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou conventionnés avec un organisme de sécurité sociale. De nombreux CCAS s'inquiètent des risques encourus par certains services d'aide ménagère dont la gestion est assurée par des structures de coopération intercommunale. Ceux-ci ne pourront prétendre à l'exonération des charges patronales. En raison des coûts de gestion considérables que génère le fonctionnement d'un service d'aide à domicile, les petites communes se trouvent souvent contraintes de recourir à une gestion intercommunale. Dans le cadre du développement de l'intercommunalité en France, il ne semble pas acceptable de restreindre le champ d'application de l'exonération des charges patronales. Une telle initiative aboutirait à freiner la création de futures structures de coopération intercommunale mettant en péril la survie de certains services d'aide à domicile. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de CCAS et lui préciser dans quelle mesure elle entend répondre à leur souhait de vouloir modifier l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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