Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées aux artisans et petits entrepreneurs de bâtiments par les modalités de remboursement de la TVA à taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans. Bien que ce dispositif semble assez satisfaisant, il entraîne néanmoins certaines difficultés s'agissant de la gestion de la trésorerie de ces entreprises. Il lui indique, à ce sujet, que celles ayant opté pour le régime réel normal peuvent - au mieux - envisager un remboursement trimestriel, tandis que celles qui sont assujetties au régime réel simplifié ne peuvent obtenir restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisations qu'après avoir déposé leur déclaration annuelle. Ainsi, il lui précise que de nombreux professionnels de ce secteur se trouvent pénalisés lorsqu'ils ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de palier les effets pervers de ce mécanisme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/08/2001
Contrairement à ce que semble penser l'auteur de la question les entreprises du bâtiment qui achètent, au taux normal de TVA, des matériaux et fournitures nécessaires à leur activité, ne se trouvent pas systématiquement en situation créditrice de TVA. En effet, les travaux de construction d'immeubles ou les travaux qui ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans restent soumis au taux normal. En outre, ce secteur se caractérise par l'importance du coût de la main-d'oeuvre dans le montant des prestations facturées. Dès lors, la situation de chaque entreprise de bâtiment au regard de la TVA dépend à la fois de l'objet des prestations qu'elle rend, de la part de main-d'oeuvre qui y est incluse et des marges qu'elle réalise. Toutefois, les mesures mises en oeuvre pour accélérer les remboursements de crédits permettent actuellement de rembourser la majorité des entreprises dans un délai moyen de six semaines à compter du dépôt de la demande, tout en préservant la qualité des contrôles, ce qui constitue une garantie contre la fraude. S'agissant du régime simplifié d'imposition, les redevables peuvent obtenir la restitution de la TVA déductible relative à des immobilisations au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 5 000 francs. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel). Dans ce cas, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil une demande de remboursement de crédits de TVA dans les conditions de droit commun.
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