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Recouvrement des cotisations des professions non salariées non agricoles

11e législature

Question écrite n° 26132 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2171

M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement de toutes les cotisations des professions non salariées non agricoles et des craintes qu'il suscite chez les avocats. En effet, leur système de retraite est géré depuis 1948 par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et ce projet remet en cause une des missions essentielles confiées à leur caisse de retraite autonome. En outre, il présente de nombreux inconvénients de par, à la fois, la dissociation de la mission d'encaissement des cotisations de celle du service des prestations risquant de générer le versement de prestations indues et la remise en cause du service intégré actuellement proposé, à savoir l'immatriculation à la liquidation de la pension. C'est pourquoi, avant d'entériner définitivement ce projet, il lui demande de bien vouloir entamer des négociations avec cette profession.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 931

Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme de la Caisse nationale des barreaux français ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question sa vocation à assurer l'encaissement des cotisations d'assurance vieillesse des avocats. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux, qui activent actuellement l'élaboration de propositions tendant à la simplification des formalités de recouvrement. Le Gouvernement examinera avec attention ces propositions sitôt qu'elles auront été présentées.