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Mise en place du programme de surveillance actif de l'ESB

11e législature

Question écrite n° 26155 de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2164

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude que suscite la mise en place du programme de surveillance actif de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). La France, suivant les recommandations du comité Dormont, a décidé de réaliser 48 000 tests de dépistage sur animaux morts, dont 40 000 dans le grand Ouest. Alors que, depuis le début de l'année, une majorité de cas d'ESB a eu lieu hors du grand Ouest, les présidents des groupements sanitaires de cette région sont très surpris qu'elle ait été choisie pour y pratiquer la quasi-intégralité des tests. Ils estiment que l'importance de la maladie ne sera évaluée de façon rigoureuse que dans une seule région de France et que, du fait que l'actualité ESB et que toutes ses conséquences seront concentrées exclusivement sur le grand Ouest, ce projet provoquera une forte distorsion de concurrence entre régions françaises, et risque de dévaloriser toute la production bovine de la région. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer l'équité dans la mise en place de la surveillance active sur tout le territoire français.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 820

Réponse. - A la suite de la validation par la Commission européenne de trois tests immunologiques rapides de détection de la protéine prion résistante dans le système nerveux central des bovins, la direction générale de l'alimentation, la direction générale de la santé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont demandé à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments d'utiliser cette nouvelle opportunité afin de réévaluer le dispositif français de maîtrise des risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Dans un avis en date du 2 mars 2000 concernant les études à entreprendre pour la surveillance de cette maladie, le comité interministériel sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibiles (ESST) a recommandé de mettre en place un programme pilote ayant notamment pour objectif l'amélioration des connaissances épidémiologiques de l'ESB en France et l'évaluation des tests rapides approuvés par la Commission européenne dans les conditions du terrain. Parallèlement, la décision communautaire 98/272/EC modifiée relative à l'épidémiosurveillance des ESST prévoit, pour l'ESB, la réalisation de prélèvements sur un effectif de bovins dans l'ensemble des Etats membres selon une nouvelle procédure d'échantillonnage, à compter de 2001, mettant en uvre des tests immunologiques rapides de détection de l'ESB. Cette décision a été appliquée en France dès l'année 2000. Il faut souligner que ces dispositifs, à l'origine d'un programme national, ne remettent pas en cause le système de surveillance mis en place dès 1990, caractérisé par la détection des suspicions cliniques, mais le complètent en rendant possibile la détection d'animaux en incubation ne présentant pas encore de symptômes évocateurs de l'ESB. Sont concernés les bovins âgés de plus de 24 mois, morts, euthanasiés ou abattus d'urgence. 48 500 prélèvements répartis sur l'ensemble du territoire seront effectués et analysés pour la recherche de l'ESB. Parmi ceux-ci, 12 500 sont destinés à satisfaire par avance les obligations communautaires et concerneront l'ensemble du territoire, dont 4 000 dans les douze départements des régions Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire. 36 000 prélèvements seront par ailleurs réalisés, dans le cadre du programme pilote, dans les départements des régions Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire. Ceci répond aux exigences scientifiques figurant dans l'avis du comite interministériel sur les ESST du 2 mars 2000, notamment quant à la répartition des prélèvements, eu égard au nombre de cas d'ESB recensés antérieurement. Par ailleurs, les mesures, décidées ultérieurement, qui sont mises en uvre en abattoirs depuis janviers 2001, concernant les tests ESB sur les bovins de plus de 30 mois, s'appliquent à l'ensemble du territoire national.