Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation particulièrement élevée que subit le prix du carburant à la pompe et insiste sur les répercussions qu'elle a pour les usagers de la route, en particulier ceux dont l'automobile est le principal outil de travail. Parcourant en moyenne 15 000 kilomètres à l'année, ces derniers paient en effet une taxe s'élevant à 7 000 francs. Afin de ne pas pénaliser les Français dont le carburant est un produit de première nécessité et dans la mesure où la conjoncture économique le permet, il souhaiterait que soit envisagée une politique fiscale plus ambitieuse dans le domaine. Plus précisément, il lui demande s'il serait possible de réduire les taxes à la pompe par une baisse de la TVA à 5,5 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - Les hausses du prix des produits pétroliers a conduit le Gouvernement à prendre des mesures immédiates bénéficiant à l'ensemble des ménages et des secteurs économiques les plus touchés. Ainsi a-t-il décidé d'appliquer, dès le 1er octobre 2000, le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière dont la mise en uvre était initialement prévue en 2001. Ce nouveau dispositif neutralisera les hausses mécaniques de recettes de TVA lorsque le prix des matières premières augmentera. Il se déclenchera tous les deux mois, dès que les prix du pétrole brut varieront de plus de 10 %. Le Gouvernement a complété ce dispositif d'une mesure exceptionnelle portant au total la baisse de la fiscalité à 20 centimes par litre sur tous les carburants, à partir du 1er octobre 2000. En ce qui concerne le fioul domestique, cette mesure s'ajoute à la première baisse de TIPP de près de 16 centimes par litre intervenue le 21 septembre 2000. Les accises sur le fioul domestique ont ainsi été ramenées à 20,38 centimes par litre, un des niveaux les plus faibles de l'Union européenne. S'agissant du gazole, l'augmentation annuelle de 7 centimes le litre prévue dans le plan de rattrapage a été gelée pour 2001. Enfin, pour répondre aux difficultés économiques de certains secteurs d'activité, des dispositions spécifiques complémentaires ont été prises, notamment pour les transporteurs routiers, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, les entreprises de transport fluvial ainsi que les agriculteurs. Cet ensemble de mesures, qui représente un allégement significatif de la fiscalité sur les produits pétroliers, constitue un effort important décidé par le Gouvernement pour apporter une réponse adaptée au contexte né de la hausse brutale des prix du pétrole brut sur le marché mondial. En ce qui concerne la TVA, seuls les biens et services inscrits à l'annexe H à la directive 92/77/CE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Or les carburants ne figurent pas sur cette liste. La mesure proposée, qui serait contraire à nos engagements communautaires, n'est donc pas envisageable.
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