Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 22/06/2000
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Ces établissements occupent une place prépondérante dans le système éducatif français. En effet, elles accueillent 17 000 étudiants, délivrent 3 200 diplômes par an, emploient 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours. Par contre, ces écoles semblent recevoir une participation insuffisante de l'Etat, à hauteur de 6 350 francs par étudiants, pour un coût moyen par étudiant de 80 000 francs. Leur financement est donc principalement assuré par les frais de scolarité supportés par les familles des étudiants, la taxe d'apprentissage et enfin par des produits pour la plupart exceptionnels parmi lesquels les prestations aux entreprises. Or les trois composantes de ce financement évoluent actuellement défavorablement car la taxe d'apprentissage est en diminution, les relations des écoles avec les entreprises sont freinées par de nouvelles directives sur la fiscalité et il apparaît difficile de solliciter davantage de participation des familles. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'augmenter sensiblement la participation de l'Etat au financement de ces écoles, qui assurent avec efficacité une mission de service public unanimement reconnue.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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