Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/06/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat d'abroger les ordonnances ministérielles de 1942 et 1943 en matière d'exonération de TVA pour les cantines d'entreprises, les cantines d'administrations et scolaires ou concernant les maisons de retraite. Cette mesure va toucher de nombreuses familles dont les enfants sont usagers des cantines scolaires, en majorant de 19,6 % le prix des repas. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin de lever les inquiétudes des parents et des municipalités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que les cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
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