Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 29/06/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme du financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, qui soulève une vive inquiétude au sein de la profession. En effet, s'il s'avérait que des écarts de subvention, de l'ordre de 20 à 40 %, étaient constatés pour aider à la réalisation de travaux, ils seraient perçus comme une discrimination entre les premiers éleveurs intégrés au programme et les éleveurs de plus petite taille, ainsi confrontés à une charge supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des iniquités, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de quatre-vingt-dix UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale insuffisante par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision, pour répondre à un certain nombre de critiques, relevées par le rapport de l'inspection des finances, et du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a été rendu public au début de cette année. Ce programme sera poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement, jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les distorsions de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière au traitement qui sera réservé aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions seront rapidement finalisées après notification à la Commission européenne.
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