Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les créations et les défaillances d'entreprises commerciales. Il aimerait le connaître le nombre d'entreprises ayant été créés en 1999. Combien ont fait faillite au cours de cette même année ? Ces chiffres sont-ils en augmentation, en stagnation ou en diminution par rapport à ceux de 1998 ? Quelles conclusions en a-t-elle tiré ? Pour quelle action ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/10/2000
Réponse. - En 1999, 76 800 entreprises ont été créées dans le commerce en France (y compris les DOM). Ce chiffre est en légère baisse (- 1,7 %) par rapport à 1998, année au cours de laquelle il y avait eu 78 100 créations d'entreprises du commerce. Une telle baisse n'est pas préoccupante en elle-même : il semblerait que les entreprises créées se révèlent plus pérennes que par le passé. De fait, le nombre de défaillances d'entreprises du commerce s'est élevé à 12 100 en 1999, en diminution sensible de 11 % par rapport à 1998 où elles étaient de 13 600. Les effectifs salariés touchés par ces défaillances sont également en baisse sensible par rapport à 1998 (- 18 %). En outre, une défaillance d'entreprise ne se traduit pas nécessairement par la cessation d'activité : nombre d'entreprises qui font l'objet d'une procédure judiciaire, repartent ensuite sur de nouvelles bases. Globalement, la situation des entreprises du commerce apparaît satisfaisante en 1999, du fait notamment de la bonne tenue de la consommation qui tire la croissance économique. Ainsi, le commerce a connu une forte croissance en 1999, après une année 1998 qui avait été bonne. Le chiffre d'affaires du commerce et de la réparation automobile a crû en 1999 de 6 % en volume TTC, après 6,8 % en 1998. Celui du commerce de détail a augmenté de 3,2 % en volume en 1999 et celui du commerce de gros est en très forte progression (p 7,1 % en volume en 1999). Plus généralement, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures particulières pour stimuler les créations d'entreprises. Un programme d'actions en ce sens a été annoncé lors des Etats généraux de la création d'entreprise, qui se sont tenus le 11 avril 2000. Ces actions consistent principalement en la simplification des formalités de création d'une entreprise, la réduction du coût de la création (suppression du droit de timbre et d'enregistrement, publication au BODACC gratuite et suppression des frais versés à l'INPI), la libération échelonnée du capital nécessaire à la constitution d'une SARL, la diminution des charges sociales du créateur, ainsi que diverses mesures facilitant le financement des projets, parmi lesquels le prêt à la création d'entreprise apportera une réponse concrète aux difficultés d'accès au crédit rencontrées par les porteurs de petits projets, l'accueil et l'accompagnement du créateur. Certaines mesures ont déjà été mises en application et le programme d'actions devrait être totalement mis en uvre d'ici la fin de l'année 2000. L'état d'avancement des mesures est consultable sur le site http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr.
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