Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le renchérissement des prix du carburant et les conséquences financières, sociales d'une telle majoration pour les entreprises de transport routier. Dans un marché concurrentiel et compte tenu du coût du dernier protocole salarial, il n'est pas possible aux entreprises de répercuter des hausses de prix dix fois supérieures à l'inflation ; la hausse du dollar par rapport à l'euro ne faisant qu'accentuer l'envolée des prix. Les entreprises doivent faire face à une augmentation de 35 % de leurs matières premières. La hausse du prix du carburant ayant permis à l'Etat de collecter des recettes supplémentaires de TVA de l'ordre de 8 milliards de francs, voire 10 milliards, si la tendance actuelle devait se maintenir, les pouvoirs publics pourraient de ce fait initier un lissage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de la variation hors norme des prix du pétrole. Il demande si cette option va être retenue par les pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'ampleur de la hausse du prix des produits pétroliers a conduit le Gouvernement à prendre des mesures immédiates bénéficiant à l'ensemble des ménages et des secteurs économiques les plus touchés. Ainsi a-t-il été décidé d'appliquer, dès le 1er octobre 2000, le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière dont la mise en uvre était initialement prévue en 2001. Ce nouveau dispositif neutralisera les hausses mécaniques de recettes de TVA lorsque le prix des matières premières augmentera. Il se déclenchera tous les deux mois, dès que les prix du pétrole brut varieront de plus de 10 %. Le Gouvernement a complété ce dispositif d'une mesure exceptionnelle portant au total la baisse de la fiscalité à 20 centimes par litre sur tous les carburants, à partir du 1er octobre. En ce qui concerne le fioul domestique, cette mesure s'ajoute à la première baisse de TIPP de près de 16 centimes par litre intervenue le 21 septembre 2000. Les accises sur le fioul domestique ont ainsi été ramenées à 20,38 centimes par litre, un des niveaux les plus faibles de l'Union européenne. S'agissant du gazole, l'augmentation annuelle de 7 centimes le litre prévue dans le plan de rattrapage a été gelée pour 2001. Enfin, pour répondre aux difficultés économiques de certains secteurs d'activité, des dispositions spécifiques complémentaires ont été prises, notamment pour les transporteurs routiers, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, les entreprises de transport fluvial ainsi que les agriculteurs. En particulier, les propriétaires de véhicules de transport routier de marchandises de 7,5 tonnes et plus bénéficieront d'une amélioration du dispositif de remboursement existant. Le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sera porté à 35 centimes par litre pour leurs consommations de gazole de l'année 2000, dans la limite de 25 000 litres par semestre et par camion. En outre, à compter de 2001, le mécanisme de remboursement sera amélioré à hauteur des effets moyens mesurés chaque semestre du mécanisme de stabilisation appliqué après le mois d'octobre 2000. Cet ensemble de mesures, qui représente un allégement significatif de la fiscalité sur les produits pétroliers, constitue un effort important décidé par le Gouvernement pour apporter une réponse adaptée au contexte né de la hausse brutale des prix du pétrole brut sur le marché mondial.
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