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11e législature

Question écrite n° 26701 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2460

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 24166, parue au Journal officiel le 6 avril 2000, restée sans réponse à ce jour.



La question est caduque