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Modification de la réglementation relative aux ateliers protégés et entreprises de travail adapté

11e législature

Question écrite n° 27026 de M. Serge Franchis (Yonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2618

M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les revendications exprimées par le Groupement national des ateliers protégés en vue d'une réforme, jugée d'une urgente nécessité, des textes régissant le dispositif d'intégration dans la société qu'est l'atelier protégé. Face à l'ampleur des problèmes d'emploi des personnes handicapées, les revendications portent sur le statut de salarié à part entière pour la personne handicapée en entreprise de travail adapté, la reconnaissance de l'entreprise de travail adapté et la compensation des surcoûts liés à l'emploi des personnes handicapées. Il lui demande selon quels moyens et dans quels délais le Gouvernement entend mettre en oeuvre la modification du cadre législatif et réglementaire qui s'impose.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 932

Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident notamment dans la combinaison entre les dispositions générales du code du travail et leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur. Ils pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier 2000, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.