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Futur projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale

11e législature

Question écrite n° 27376 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 2971

Mme Maryse Bergé-Lavigne souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la loi-cadre nº 75-534 du 30 juin 1975 des personnes handicapées qui devrait être révisée prochainement. En effet, des thèmes (intégration scolaire, vie autonome, lieu de vie, etc.) méritent d'être développés. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour insérer ces thèmes qui contribuent à l'intégration sociale des handicapés.



La question est caduque