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Situation des professeurs de lycées professionnels

11e législature

Question écrite n° 27513 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3139

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de lycées professionnels du premier grade (PLP1). Alors que l'intégration des professeurs actifs au second grade est en cours, aucune mesure n'est, à ce jour, envisagée pour l'intégration des professeurs retraités à ce même grade et notamment concernant la révision de leurs pensions de retraite. Il lui demande s'il est dans ses intentions de publier un décret d'assimilation avec reconstitution de carrière pour ces professeurs retraités et dans quel délai.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3679

Réponse. - L'intégration des derniers PLP1 actifs dans la grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettent l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la présente rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'lun droit à réversion, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude et soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.