Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/09/2000
M. Rémi Herment fait part à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation des inquiétudes exprimées en particulier par les boulangers ruraux, suite à ses propos tenus lors du congrès des boulangers à Poitiers, le 6 juin 2000. Les intéressés s'interrogent sur les conditions de mise en application de la circulaire sur la fermeture hebdomadaire obligatoire des boulangeries. Considérant la particularité du commerce en milieu rural et ses difficultés reconnues, il appelle son attention sur les conséquences financières, pour ces petits commerçants, de la réalisation d'une circulaire qui ne tiendrait pas compte de leur spécificité. Il lui demande de bien vouloir rassurer les uns et les autres à cet égard.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/02/2001
Réponse. - La circulaire du 6 juin 2000 a permis de rappeler les dispositions du code du travail régissant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail. S'agissant plus particulièrement de la vente du pain, la loi autorise l'ouverture au public sept jours sur sept. Toutefois, la loi permet aux professionnels de définir par accord les modalités du repos hebdomadaire des personnels salariés en prévoyant un jour de fermeture à jour fixe, ou bien par roulement entre les établissements en concurrence. C'est aussi dans la perspective de permettre une exacte application de la législation du travail en matière de repos hebdomadaire tout en assurant le maintien d'une concurrence équilibrée entre les différents acteurs de la distribution d'un même produit que la circulaire du 6 juin 2000 a rappelé la position des juridictions supérieures sur la définition de la profession fondée sur l'identité du produit offert sur le marché qui permet de donner à l'accord professionnel sa portée la plus large. Compte tenu de cette jurisprudence, la circulaire a aussi précisé la procédure de conduite de la concertation entre les professionnels afin d'aboutir à un accord qui puisse être valablement tenu pour l'expression de la volonté de la majorité des professionnels consultés. L'accord de la majorité des représentants de la profession permet au préfet d'ordonner, pendant la durée du repos, la fermeture de tous les établissements de la profession considérée. L'accord ne peut pas comporter de dérogation applicable à une catégorie d'établissements. Notamment, l'obligation de fermeture instaurée par l'arrêté préfectoral doit s'appliquer également aux établissements fonctionnant sans personnel salarié. L'impossibilité de déroger à l'obligation de fermeture posée par l'arrêté est une condition de la concurrence équilibrée entre les acteurs intervenant sur un même marché. En revanche, il est possible, si celui-ci le prévoit, de limiter la portée de l'accord à une partie seulement du territoire départemental. Cette souplesse permet aux professionnels et au préfet d'adapter les dispositions du code du travail aux particularités locales.
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