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Réglementation des visites dans les prisons

11e législature

Question écrite n° 27893 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3302

M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des visites dans les prisons. Dans certaines prisons, dont celle de Saint-Paul à Lyon, il semble que la pratique des " parloirs sauvages " soit particulièrement développée en l'absence de modalités satisfaisantes d'organisation des parloirs réglementaires. En conséquence, les détenus, d'une part, ne peuvent pas communiquer d'une manière normale et satisfaisante avec leurs proches et les riverains, d'autre part, sont importunés par le bruit des détenus et de leurs proches qui communiquent en criant de part et d'autre de la fenêtre de leur cellule vers le trottoir. Aussi lui demande-t-il quelles modifications sont envisagées à la réglementation des parloirs des maisons d'arrêt dans un but d'amélioration de la situation des détenus.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4378

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'administration pénitentiaire met en uvre tous les moyens dont elle dispose pour lutter contre la pratique de " parloirs sauvages " à la maison d'arrêt de Lyon-Saint-Paul. Lorsqu'un de ces " entretiens sauvages " est repéré, il est signalé sur le champ aux services de police qui généralement se déplacent immédiatement sur les lieux. A l'intérieur de la détention, il est hélas malaisé de prendre sur le fait les détenus qui se livrent aux parloirs sauvages. Lorsque cependant, le constat peut en être dressé, il donne lieu à une procédure disciplinaire sur le fondement de l'article D. 249-3, 9º du code de procédure pénale aux termes duquel constitue une faute du 3º degré passible d'une sanction pouvant atteindre quinze jours de cellule disciplinaire, le fait " de communiquer irrégulièrement avec un codétenu ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ". La pratique des parloirs sauvages ne trouve pas son origine dans des modalités insatisfaisantes d'organisation des parloirs réglementaires dans l'établissement, mais dans l'empressement de quelques personnes incarcérées à communiquer hors du cadre prévu et contrôlé à cet effet. Ce comportement est favorisé par la situation géographique de la maison d'arrêt de Lyon-Saint-Paul, située au c ur de la ville et surplombée par les quais de la gare. Ces difficultés devront toutefois rencontrer une issue positive dans la perspective de la mise en uvre du projet de construction d'une nouvelle maison d'arrêt à Lyon.