Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 05/10/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des difficultés de gestion par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) des demandes d'agréments effectuées par les entreprises d'intérim d'insertion pour les personnes en difficulté. Il souligne les divergences d'interprétation entre l'ANPE et les entreprises d'insertion dans l'évaluation des situations des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Il lui rappelle qu'une gestion purement administrative de ce dispositif entraîne non seulement des délais trop longs dans le retour des agréments, mais également de trop nombreux refus d'agrément. Un traitement plus compréhensif et plus humain des textes permettrait une meilleure prise en compte des personnes en difficultés sociales et professionnelles, à qui il serait alors proposé un emploi adapté. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de rendre ce dispositif plus opérationnel en faveur des personnes en grande précarité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de gestion par l'Agence nationale pour l'emploi des demandes d'agréments effectuées par les entreprises d'intérim d'insertion pour les personnes en difficulté. Il souligne les divergences d'interprétation entre l'ANPE et les entreprises d'insertion dans l'évaluation des situations des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle qui ont pour conséquence des délais trop longs dans les retours d'agrément voire des refus d'agrément. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a réformé et dynamisé le secteur de l'insertion par l'activité économique qui bénéficie désormais d'un véritable statut du code du travail, significatif de la reconnaissance de ce mode d'intervention économique en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant les plus grandes difficultés. L'un des principes posé par le nouveau dispositif (art. 11 à 20 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998) consiste en un agrément préalable des publics par l'Agence nationale pour l'emploi. Si ce principe implique une véritable prise en compte par le service public de l'emploi des difficultés socioprofessionnelles des personnes, il apporte également une garantie que les structures d'insertion par l'activité économique recrutent effectivement les personnes les plus éloignées du marché du travail en vue de leur remise à l'emploi. Les entreprises d'intérim d'insertion, qui participent à l'insertion par l'activité économique, sont soumises désormais à l'agrément préalable du personnel qu'elles embauchent et se doivent de recruter les personnes les plus en difficulté, tout en s'engageant avec elles dans un parcours d'accompagnement de l'insertion professionnelle. L'agrément des personnes par l'ANPE s'accompagne d'un diagnostic qui peut être réalisé en partenariat avec les acteurs sociaux, afin de développer des parcours d'insertion individualisés et de faciliter leur reclassement dans les conditions de droit commun. Le diagnostic est réalisé par le conseiller de l'ANPE qui traite l'offre déposée par la structure d'insertion par l'activité économique : il s'agit de déterminer si cette offre et le projet d'accompagnement de cette structure sont de nature à faciliter l'insertion professionnelle de la personne préssentie. L'agrément valide la bonne adéquation entre l'offre d'emploi et le parcours du bénéficiaire. Délivré pour une période de vingt-quatre mois, il permet à la personne d'être positionnée sur les offres émanant de la structure qui l'a embauchée initialement, et, par le biais d'une extension, d'être positionnée sur d'autres structures d'insertion par l'activité économique. Afin d'assurer la mise en uvre de l'agrément, l'ANPE a mis en place des binômes de conseillers ou des équipes professionnelles, au niveau territorial le mieux adapté : bassin d'emploi, commune, arrondissement... de manière à ce que les structures d'insertion par l'activité économique puissent traiter avec des interlocuteurs clairement identifiés. Le binôme assure la préparation de l'agrément des embauches. Il a en charge à la fois l'orientation des demandeurs d'emploi vers les structures d'insertion et la prise en compte des personnes envoyées par les acteurs de l'insertion et qui ne sont pas inscrites à l'ANPE. Concernant le point précis de la délivrance des agréments, l'organisation mise en place au tout début 1999, a fait la preuve de son efficacité puisque, selon les services du contrôle de gestion de l'ANPE, 51 % des offres d'emploi émanant du secteur de l'insertion par l'activité économique sont satisfaites dans la journée (chiffres 2000). Ce niveau, supérieur de 7 % à celui concernant la totalité des offres collectées par l'Agence, traduit l'intérêt et l'implication de l'Agence pour le dispositif d'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 et la circulaire DGEFP nº 99-17 du 29 mars 1999 stipulent que l'ANPE a la mission d'identifier les publics relevant de l'insertion par l'activité économique, qu'ils soient ou non inscrits comme demandeurs d'emploi. Cette responsabilité confiée à l'Agence est en totale cohérence avec le programme " Service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi " pour lequel sont mobilisées offres d'emploi, de formation, mesures pour l'emploi, accompagnement vers l'emploi ou accompagnement social, insertion par l'activité économique. Durant l'année 1999, les structures d'insertion par l'activité économique ont dû apprendre à intégrer ces nouvelles modalités de fonctionnement. On a pu noter quelques difficultés de compréhension entre ces structures et l'Agence : par " tradition ", une partie notable des offres étaient déposées au dernier moment, c'est-à-dire après que la structure ait elle-même cherché et préselectionné son candidat. Cette pratique limitait l'action de l'Agence dans ses missions de prévention et de lutte contre l'exclusion. Elle ne pouvait positionner sur les offres d'insertion par l'activité économique aucun candidat, notamment un demandeur d'emploi relevant du programme " Nouveau Départ ". Devant la nécessité de traiter l'offre déposée en dernière minute, l'Agence se trouvait contrainte de conduire de manière précipitée l'entrevue préalable prévue par les textes. Ces difficultés, liées à l'apprentissage du travail en commun entre les agences locales pour l'emploi et les structures d'insertion par l'activité économique, se sont aplanies durant l'année 2000, en particulier grâce à la mise en place progressive des comités techniques locaux d'animation. Ces comités ont pour finalité de favoriser les échanges d'informations sur le marché du travail, le partage d'informations sur l'organisation et la réalisation des parcours d'insertion. Les membres des comités techniques locaux d'animation s'entendent au niveau local sur la répartition des rôles en matière d'accompagnement et sur la gestion des parcours d'insertion entre les différentes structures. Les comités ont également vocation à rechercher les voies de médiation et à traiter les éventuels différents. La détermination et l'investissement des comités techniques locaux d'animation sont les leviers qui permettront de faire progresser, dans un partenariat orienté vers les personnes les plus en difficulté, les entreprises d'intérim d'insertion et plus largement l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, et les agences locales pour l'emploi.
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