Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation des rapatriés

11e législature

Question écrite n° 28102 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3364

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Afrique du Nord qui demandent la révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 concernant la situation des rapatriés propriétaires qui, réinstallés en France dans une profession non salariée, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur installation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de l'étude menée sur ce dossier par les différents ministères concernés, et de lui faire part des mesures envisagées par le Gouvernement.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3640

Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés est instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.