Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la grille indiciaire appliquée à la gendarmerie. La grille actuelle fait par exemple apparaître qu'un gendarme à l'échelon exceptionnel a un indice de 426 majoré alors que le maréchal des logis-chef n'est qu'à l'indice 417 majoré. Il demande si les pouvoirs publics entendent rééquilibrer les échelons des différents grades en tenant compte des responsabilités assurées.
- page 3439
Réponse du ministère : Défense publiée le 23/11/2000
Réponse. - Actuellement, seul le grade de gendarme bénéficie d'une grille indiciaire spécifique, suite à la transposition aux sous-officiers de gendarmerie des dispositions du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, afin de maintenir l'équilibre entre la carrière du gardien de la paix et celle du gendarme. Les statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie disposent que les maréchaux des logis-chefs, les adjudants et les adjudants-chefs sont classés à l'échelle de solde nº 4 en raison de leur qualification professionnelle, et ce contrairement aux militaires des autres armées soumis à un contingentement de postes pour cette même échelle de solde. La situation exposée par l'honorable parlementaire relative à la différence existant entre le dernier indice du grade de maréchal des logis-chef après vingt-et-un ans de service et celui du gendarme bénéficiaire de l'échelon exceptionnel attribué au choix dans la limite d'un contingent a été prise en considération. En effet, pour le personnel d'active, une mesure de repyramidage correspondant à la transformation de 4 000 postes de maréchaux des logis-chefs en 4 000 postes d'adjudants a été prévue. Cette mesure vise à permettre la nomination au grade d'adjudant de tous les maréchaux des logis-chef ayant au moins vingt-et-un ans de service. Le grade de maréchal des logis-chef n'étant plus considéré comme grade terminal, le personnel bénéficiaire de cette nomination au grade d'adjudant peut ainsi obtenir un indice sensiblement supérieur. Par ailleurs, la situation des maréchaux des logis-chefs admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986, et ayant au moins vingt-et-un ans et six mois de service, a été régularisée par l'arrêté du 5 avril 1995, publié au Journal officiel du 15 avril 1995. Ce texte prévoit une revalorisation de leur pension de retraite sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gendarme.
- page 4006
Page mise à jour le