Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 12/10/2000
M. André Pourny appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des ateliers protégés. Le 25 janvier dernier, devant le Conseil national des personnes handicapées, le Premier ministre affirmait la volonté du Gouvernement de moderniser les ateliers protégés. A ce jour, aucune mesure n'est venue concrétiser ces déclarations et la situation devient critique. Les entreprises de travail adapté sont encore régis par des lois de 1957 et 1975. Or, cette législation est devenue obsolète et empreinte de contradictions. Ces entreprises sont ainsi confrontées à de nombreuses difficultés d'ordre juridique, mais aussi d'ordre financier, découlant de l'insuffisance de prise en charge du surcoût résultant de l'emploi de salariés handicapés. Une redéfinition de la mission et des moyens des entreprises de travail adapté est donc devenue indispensable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement entend nommer la mission chargée de proposer la rénovation du dispositif des AP/ETA et ce en étroite collaboration avec les partenaires concernés.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Dans le cadre de ces travaux, les différentes associations concernées ont été invitées à formaliser leur position. Ces contributions écrites, transmises durant l'été, font désormais l'objet d'un examen approfondi dont les conclusions pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires, après consultation du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Ce conseil sera, en toute occurrence, informé des résultats des travaux du groupe ainsi que des suites qui y seront données. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail, les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité de critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier 2000, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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