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Aide forfaitaire à l'embauche

11e législature

Question écrite n° 28798 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3743

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche pour les contrats de qualification. Il souligne les conséquences négatives de l'entrée en vigueur de ce type de décret pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui rappelle le rôle très important joué par les les GEIQ en faveur de la mobilisation des entreprises en faveur de l'insertion et de la qualification des jeunes en grande difficulté. Le système d'aide à l'embauche permet d'octroyer une aide de 5 000 F ou de 7 000 F pour les employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Ces structures, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère, embauchent notamment et mettent à disposition des employeurs membres du GEIQ des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de 90 entités. Grâce à la formation en alternance mise en oeuvre et à l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par le GEIQ, les jeunes salariés du GEIQ se qualifient et s'insèrent, à l'issue de leur contrat, dans une proportion importante au sein d'entreprises, membres ou pas du groupement. En tant qu'employeur, le GEIQ bénéfice de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est principalement grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel est réalisé. En effet, alors même que ces GEIQ participent pleinement à l'insertion par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche, limiterait les capacités des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils accueillent. C'est pourquoi il lui demande que le projet de décret maintienne, pour les entreprises de 10 salariés au plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2737

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide à l'embauche en contrat de qualification sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Tout d'abord, il convient de rappeler que la professionnalisation des jeunes est une priorité du Gouvernement. A cet effet, l'effort de l'Etat en matière de qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus du tiers du projet de budget de la formation professionnelle pour 2001. Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats qui s'est confirmée au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, le Gouvernement a décidé que le nombre d'entrées en contrat de qualification serait porté à 120 000. Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites au début des années 1990, au plus fort de la crise, dans le cadre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, soient supprimées pour les contrats de qualification. Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes, dont le taux a diminué de 19,7 % au cours des douze derniers mois. Mais elle n'affecte pas les exonérations de charges sociales liées à ces contrats. En ce qui concerne le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le travail accompli par ces groupements pour la qualification des jeunes est remarquable. Aussi, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services de son ministère de proposer un dispositif qui compensera pour les GEIQ la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification. Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour l'accompagnement social des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière d'insertion par l'économique. Une circulaire du 7 mai 2001 a été adressée dans ce sens aux services du ministère de l'emploi et de la solidarité pour qu'ils puissent arrêter les modalités du financement de l'accompagnement individualisé vers l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d'orientation (circulaire DGEFP n° 2001/14 du 7 mai 2001).