Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 09/11/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'exclusion de la réversion de la pension d'ancien combattant des veuves d'anciens combattants, prisonniers de guerre, combattants d'Algérie-Tunisie et TOE (théâtres d'opérations extérieures). La reversabilité apparaît comme une reconnaissance de la nation à la participation effective à l'effort de guerre au cours des périodes où la France a été engagée dans des conflits tant sur son territoire qu'à l'extérieur. Leur action déterminante au maintien de la vie familiale et économique est inscrite dans l'histoire du pays et nul ne la conteste. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, maintenant où cela est possible compte tenu de la diminution des ayants droit, de procéder à la mise en place de cette pension de réversion que tout justifie.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/12/2000
Réponse. - Malgré sa qualification, la retraite du combattant ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 au profit des titulaires de la carte du combattant " en témoignage de la reconnaissance nationale ", elle constitue une récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la Nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de " combattant " a été reconnue officiellement. Il est par ailleurs important de préciser que dans l'hypothèse où elle serait considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources auxquelles le monde combattant échappe largement à l'heure actuelle. Introduire la réversion de cette retraite induirait donc nécessairement des risques de fiscalisation et conduirait, à terme, à un désavantage par rapport à la situation présente. La condition des veuves d'anciens combattants n'est pas ignorée pour autant. Celles-ci, en effet, sont déjà ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et bénéficient à ce titre du patronage et de l'aide matérielle de cet établissement public. La subvention d'action sociale accordée à l'ONAC par l'Etat pour jouer pleinement son rôle d'aide avait, dans cette perspective, été augmentée de 10 MF en 2000 ; un amendement gouvernemental présenté par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dans le cadre du projet de budget pour 2001 et adopté en première lecture le 3 novembre dernier par l'Assemblée nationale, vise à abonder cette subvention évaluée, dans le projet de budget initial à 3 MF, de 15 MF supplémentaires pour mener des actions de solidarité en faveur des ressortissants éprouvant des difficultés dans leur vie quotidienne ; 5 MF seront réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a par ailleurs mis en place un groupe de travail, qu'il a déjà réuni le 10 octobre 2000, afin de recenser les difficultés rencontrées par les veuves et d'engager une réflexion sur les solutions susceptibles d'être apportées aux situations les plus préoccupantes.
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