Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 09/11/2000
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'évaluation forfaitaire de ressources, mode de calcul pénalisant les allocataires des prestations légales soumises à condition de ressources versées par les caisses d'allocations familiales. En effet, ce mode de calcul tel qu'il est actuellement défini, diminue les droits à prestations pour des personnes ayant une activité professionnelle et des revenus professionnels faibles (apprentissage, emplois précaires ou à temps partiel) et n'incite pas à la reprise d'une activité professionnelle à l'issue d'une période de chômage. Par ailleurs, ce mode de calcul pénalise le fonctionnement de certains établissements bénéficiaires de l'APL (aide personnalisée au logement), tels que, notamment les foyers des jeunes travailleurs et génère une charge de travail supplémentaire pour les caisses d'allocations familiales par sa complexité et sa lourdeur de gestion. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible de retenir, à l'ouverture du droit ainsi qu'aux renouvellements suivants, les ressources réelles de l'année N - 1 et de modifier, d'une part, le décret du 30 janvier 1997 pour exclure du champ d'application de l'évaluation forfaitaire toutes les personnes ayant des revenus issus d'une activité professionnelle inférieurs à un certain plafond qu'il conviendrait peut-être de déterminer par rapport au seuil de non-imposition et, d'autre part, de modifier le décret du 8 juillet 2000 afin d'exclure également tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans en situation de travail précaire.
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La question est caduque
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