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Adjoints de sécurité de la police nationale : démarche de contractualisation avec les entreprises du secteur privé

11e législature

Question écrite n° 29212 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3895

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000, et dans lequel son auteur estime, à la page 57, souhaitable que dans le cadre des adjoints de sécurité, la police nationale, à l'image de l'éducation nationale, se lance dans une démarche de contractualisation avec les entreprises du secteur privé. Il aimerait savoir quelle suite va être donnée à ce souhait ?



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 278

Réponse. - Soucieux d'assurer l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité qui n'intégreront pas les rangs de la police nationale, le ministère de l'intérieur a entrepris une démarche de contractualisation avec les branches professionnelles de la sécurité privée et des transports publics. Ces secteurs ont en effet manifesté leur intérêt pour la ressource humaine que représentent les adjoints de sécurité, dès lors que les compétences acquises dans le cadre des activités exercées au sein de la police nationale seront validées par un diplôme professionnel de niveau V délivré par l'éducation nationale, en l'occurrence la mention complémentaire " agent de sûreté des espaces ouverts au public ". Dans la même perspective, le ministère de l'intérieur a développé des actions de formations complémentaires spécifiques (par exemple la qualification " ERP 1 " en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public ou la qualification de conducteurs de transports de voyageurs...), actions financées dans le cadre d'accords avec des conseils régionaux déjà actés dans les régions PACA et Nord - Pas-de-Calais, et en discussion dans d'autres régions.