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Sécurité européenne des transports maritimes

11e législature

Question écrite n° 29440 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4045

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de prendre rapidement des dispositions, notamment au niveau européen, pour éviter les accidents touchant des navires qui transportent, des matières dangereuses, polluantes ou toxiques, très nuisibles pour l'homme et pour son environnement, tant maritime que terrestre ou atmosphèrique. Il lui indique que certaines associations demandent l'accroissement des contrôles des navires de commerce et une plus grande sévérité dans l'application des règlements nationaux et internationaux qui régissent le transport maritime. Elles proposent notamment la mise en place d'un système de contrôle européen des navires de commerce, afin que les navires " douteux " et " les navires poubelles " ne puissent plus fréquenter les eaux communautaires et s'interrogent sur les possibilités pour les Etats européens, à partir de la réglementation existante, de s'entendre pour la faire appliquer de façon uniforme et de la faire respecter par un corps de " garde-côtes " européen ? C'est pourquoi, il lui demande si une réflexion est engagée sur ces problèmes entre représentants des pays européens et quelles sont les dispositions susceptibles d'être mises en oeuvre pour éviter que de nouvelles catastrophes ne se reproduisent.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 492

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les discussions au niveau européen relatives à la pollution maritime et à la sécurité du transport maritime. Ces discussions, engagées à l'initiative de la France après le naufrage de l'Erika, sont en effet revenues au premier plan de l'actualité à la suite du naufrage du chimiquier Ievoli Sun, le 31 octobre dernier. Les propositions françaises faites au sein de l'Union européenne, de l'organisation maritime internationale (OMI) et du fonds d'indemnisation des pollutions (FIPOL), rendues publiques par le Premier ministre le 15 février 2000, ont été à l'origine d'un important travail de renforcement des règles de la sécurité maritime dans ces trois enceintes, tout particulièrement à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. S'agissant du cadre communautaire, à la suite de l'étroite coopération engagée par les autorités françaises avec la commission européenne, celle-ci a proposé aux Quinze une première série de mesures législatives portant sur la suppression des pétroliers à simple coque, le renforcement des contrôles par l'état du port, notamment par référence à une liste noire des navires les plus dangereux, et le contrôle des sociétés de classification. Ces projets de textes avaient fait l'objet, dès le 2 octobre, d'un accord politique au sein du conseil des ministres européens des transports, sous la présidence du ministre de l'équipement, du logement et des transports. Ils ont été ensuite soumis à l'examen du parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision qui en régit l'adoption, et ont été amendés par un vote de l'assemblée de Strasbourg, le 30 novembre, dans le sens d'un renforcement accru des contrôles. Au final, la présidence française a obtenu des résultats satisfaisants, lors du conseil transports des 20 et 21 décembre : position commune sur les sociétés de classification et avec la reconnaissance du principe d'une responsabilité illimitée des sociétés ; position commune sur le contrôle de l'Etat du port avec renforcement du dispositif, notamment à travers le banissement des navires sous-normes et le renforcement quantitatif des contrôles par abaissement du coefficient de ciblage des navires à risque de 12 à 7 d'ici le 31 décembre 2003 (la dérogation octroyée aux Pays-Bas - port de Rotterdam - ne s'étendant que jusqu'au 30 juin 2003 alors que les autorités néerlandaises demandaient un an supplémentaire) ; engagement politique marqué sur le retrait des pétroliers à simple coque, en parallèle aux négociations de l'OMI ; adoption de conclusions du conseil demandant l'application anticipée des textes quand cela est possible ; enfin, orientation favorable sur la directive relative au chargement et au déchargement des vraquiers. Le travail se poursuivra, dans le cadre communautaire comme dans celui de l'organisation maritime internationale, sous la conduite de la Suède, qui a pris le 1er janvier 2001 la présidence du conseil de l'Union. S'agissant de la création d'un corps de garde-côtes européen, cette idée, citée par l'honorable parlementaire, n'a pas été retenue à ce stade parmi les nombreuses mesures en cours d'adoption. Elle apparaît, en effet, plus difficile à mettre en uvre que l'harmonisation et le renforcement des différents niveaux de contrôles nationaux. Enfin, dans le souci de limiter l'impact des pollutions sur le littoral, deux textes ont été adoptés : une directive contre le dégazage en mer, qui porte à la fois sur l'équipement des ports de la Communauté, afin que les Etats membres s'assurent que les installations de réception des déchets sont disponibles, et sur l'obligation, pour les capitaines de navires, de vider le contenu des ballasts dans ces installations ; un programme (" cadre communautaire de coopération ") destiné à cofinancer des actions, telles que de l'expertise, relatives à la pollution marine accidentelle.