Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/12/2000
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition des professionnels du déménagement, de créer un crédit d'impôt pour frais de déménagement. De plus en plus de Français sont contraints pour des raisons professionnelles ou personnelles, à une mobilité géographique. Pour cela, ils doivent faire face à d'importants frais de déménagement. Par ailleurs, les entreprises de ce secteur d'activité sont des entreprises de main-d' oeuvre où le poids de charges sociales est en conséquence particulièrement élevé et incompressible. Compte tenu du coût qui en résulte sur le prix de leurs prestations, elles sont aujourd'hui fortement concurrencées par le travail dissimulé. Alors, afin de prendre à la fois en compte le poids financier important pour les particuliers que représente le recours à une entreprise de déménagement et de sauvegarder l'emploi dans ce service à haute intensité de main-d' oeuvre, les représentants de ce secteur d'activité proposent la création d'un crédit d'impôt aux particuliers pour frais de déménagement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. C'est pourquoi les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais du déménagement proprement dit consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 13 déjà cité. Ces dépenses constituent un emploi du revenu d'ordre personnel pour lesquelles il ne peut être envisagé de créer une déduction ou un crédit d'impôt spécifique.
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