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Date des élections du conseil de l'ordre des pédicures-podologues et du conseil des masseurs-kinésithérapeutes

11e législature

Question écrite n° 29767 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4199

M. Paul Girod appelle à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'Ordre national des pédicures-podologues et sur l'arrêté ministériel fixant la date d'une convocation des élections aux conseils départementaux, régionaux, ainsi que national qui, à ce jour, n'est toujours pas pris. Il lui signale à nouveau, et s'agissant du Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes, que le Conseil d'Etat, dans une décision du 29 novembre 1999, a déjà enjoint au Gouvernement de fixer cette date ; il y a donc plus d'un an maintenant. Par ailleurs, les arguments selon lesquels il n'y aurait pas de consensus dans la profession et que les fichiers des professionnels ne sauraient pas à jour sont irrecevables. En effet, les deux organismes représentatifs ont demandé ces élections au ministère par courrier signé conjointement et la mise à jour des fichiers professionnels incombe aux DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales). Face à cette perte de temps injustifiée, il réitère sa demande de voir cet arrêté pris rapidement.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1687

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a effectivement prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues et d'un ordre professionnel de masseurs-kinésithérapeutes. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée, ainsi que l'indiquait la réponse précédente sur ce sujet (Journal officiel du 22 mai 2000), à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlemenaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.