Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/01/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les grandes difficultés des associations intermédiaires depuis que le décret du 18 février 1999, pris en application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a limité à l'excès leurs possibilités de travail en entreprise. En effet, ce décret limite à un mois renouvelable une fois la durée de mise à disposition en entreprise qui ne doit pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Le but de ces associations est de favoriser la réadaptation à la vie professionnelle et les contraintes qui en découlent, et le retour à la confiance en soi, apports très importants et premières étapes d'un parcours ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans le secteur marchand pour des personnes privées d'emploi depuis longtemps. Pour le seul département de l'Oise, 19 associations sont conventionnées, ce qui représente 700 000 heures en 1999, équivalant à 400 emplois à plein temps. Or, le décret ne prévoit pas assez de temps d'adaptation pour une population déjà fragile. De plus, les nouvelles contraintes imposées telles que l'obligation d'un agrément individuel, obligation d'instaurer un suivi social peu rémunéré par l'Etat, sont difficilement supportables pour ces structures. Ces associations, dont le seul objectif est de lutter contre le chômage et l'exclusion, ne pouvant faire face à ces nouvelles charges, se verront contraintes de cesser leurs activités au profit des chômeurs et, par là-même, de licencier leurs salariés permanents. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'assouplir les contraintes et quelles actions elle entend mener pour répondre aux légitimes inquiétudes des responsables des associations intermédiaires.
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La question est caduque
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