Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/01/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de l'exonération permanente de la taxe foncière bâtie pour les petites communes. Il s'agit plus particulièrement du cas de l'exonération permanente de cette taxe accordée aux établissements hospitaliers. La perte sèche de recettes fiscales pour les petites communes prend parfois des proportions importantes avec les conséquences que l'on peut imaginer sur le bon fonctionnement de ces collectivités. Alors que dans la dernière loi de finances a été voté un système de compensation financière pour les communes de l'exonération de cette taxe en faveur de certains offices HLM, il apparaît légitime d'imaginer un système équivalent dans le cas évoqué d'autant que ces mesures sont imposées par le Gouvernement. Il lui demande en conséquence l'appréciation qu'il a de cette situation et s'il lui paraît envisageable de la faire évoluer dans le sens d'une neutralisation financière des conséquences de l'exonération permanente de cette taxe en faveur des petites communes.
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La question est caduque
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