Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/01/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de renforcer les aides aux associations de lutte contre le sida, compte tenu du maintien, voire du développement de cette maladie dans certaines régions, certaines communautés. Elle lui fait observer également que la chute de l'intérêt du public à cette maladie entraîne des difficultés de ressources, tout en maintenant, voire en développant les charges qu'ont à supporter ces associations. Elle lui fait remarquer que les financements publics et semi-publics ne représentent plus aujourd'hui qu'une faible part du budget de ces associations. Seule au plan national, la direction générale de la santé maintient le versement de subventions. Elle lui fait observer que, dans de telles conditions, une association Sol en si envisage de fermer un, voire plusieurs lieux d'accueil parents-enfants. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager concernant le régime fiscal applicable à ces associations qui sont imposées à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle lorsqu'elles sont contraintes d'envisager des activités commerciales (vente de livres, disques...), s'intégrant dans une politique éducative et de prévention pour équilibrer leur budget et rémunérer leur personnel. Elle lui fait remarquer que l'association exerce alors des activités foncièrement différentes, notamment au plan moral, médical, social, d'une simple entreprise commerciale. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour modifier, assouplir le régime d'imposition fiscale des associations d'action contre le VIH-sida, accroître les subventions d'Etat.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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