Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/01/2001
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée limitée de l'ouverture aux ressortissants européens du droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales. En effet, les conditions requises pour l'exercice de leurs droits en France, conformément aux termes de la directive du Conseil européen nº 94-80 du 19 décembre 1994, de l'article 88-3 de la Constitution et de la loi organique nº 98-404 du 25 mai 1998 ayant assuré la transposition de la directive, semblent particulièrement restrictives, et notamment du fait de la " résidence continue en France " dont ils doivent faire état. Un principe valable pour le citoyen français, qui consiste à pouvoir voter dans la commune où sa résidence secondaire est domiciliée depuis au moins cinq ans, n'est pas encore d'actualité pour le ressortissant européen du point de vue de la loi. S'il est vrai néanmoins que les prochaines élections municipales des 11 et 18 mars 2001 seront pour eux l'occasion de participer, pour la première fois, à ce scrutin, il est notable aussi qu'une grande partie des électeurs européens acquittant le paiement d'un impôt dans le cadre de la localité, souvent rurale, où ils ont choisi de résider à intervalles réguliers dans notre pays, se verront exclus du débat sur l'avenir et les enjeux du développement de leur commune d'adoption. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réflexion de ses services à ce sujet qui touche au c ur de la démocratie locale et européenne, à son versant le plus prometteur d'un normal engagement des citoyens pour la chose publique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur l'état d'avancement d'une éventuelle réflexion ministérielle relative à la possibilité d'inscription sur les listes électorales en vue des élections municipales des ressortissants d'un pays de l'Union européenne autre que la France qui ne résideraient pas en France. Comme pour les élections au Parlement européen, et conformément aux termes de la Constitution elle-même, le législateur a entendu limiter le droit de vote aux personnes qui ont leur domicile réel en France ou une résidence à caractère continu. Cela exclut de fait que des ressortissants communautaires séjournant dans une commune en France par intervalles au titre d'une villégiature puissent obtenir une inscription sur la liste électorale de cette commune en qualité de contribuable s'ils ne remplissent pas, par ailleurs, dans une autre commune en France, les conditions relatives à la résidence. Compte tenu des termes des directives européennes sur ce point et du consensus parlementaire qui s'est exprimé à l'occasion de l'adoption des lois de 1994 et 1998, il n'est envisagé aucune modification des dispositions applicables par le Gouvernement.
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